Etat mentionnant la présence de matériaux ou produits contenant de l'amiante, figurant sur une liste réglementaire.

Domaines d'application :

Contrôle obligatoire dans le cadre de la vente d'un bien immobilier dans les parties communes et les locaux autres que l' habitation.

Ces obligations concernent tous les immeubles bâtis, collectifs ou individuels, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

3 à 30 ans en fonction de l'état de conservation des matériaux.

Exemples de matériaux et produits contenant de l'amiante :

Revêtement de sol

Joint de four