Information des acquéreurs, des consommations d'énergie des logements et bâtiments.

Il permet de renforcer les économies d'énergie et de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Domaines d'application :

Contrôle obligatoire dans le cadre de la vente d'un bien immobilier et de la location.

Ces obligations concernent tous les biens existants pour la transaction et tous les biens immobiliers d'habitation existant pour la location.
Validité 10 ans