Etat des installations interieures d'électricité afin d'évaluer les risques pouvant atteindre la sécurité des personnes.

Domaines d'application :

Contrôle obligatoire à partir du 1er Janvier 2009 dans le cadre de la vente d'un bien immobilier d'habitation Ces obligations concernent les biens immobiliers d'habitation dont l'installation date de plus de 15 ans.
Validité 3 ans

Exemple de matériels vétustes :