La loi Boutin

Le mesurage sous la loi Boutin

Le contrat de bail doit désormais comprendre une donnée essentielle : la superficie du bien immobilier. Cette donnée rappelle la loi Carrez, appliquée aux logements à vendre en copropriété. Attention cependant, les mesures à réaliser ne sont pas les mêmes.

Ainsi, la loi Boutin se base sur la superficie plancher, de laquelle sont déduites les emprises au sol des murs, des cloisons et des cages d’escaliers, notamment. Seuls les espaces d’une hauteur de plus d’1,80 m sont pris en compte.

Cette obligation concerne également les seuls logements loués non meublés.

Des mesures à réaliser avec précision pour éviter les erreurs.

La loi n’impose pas le recours à un diagnostiqueur professionnel pour la réalisation de ce mesurage loi Boutin. Son intervention permet cependant d’éviter les erreurs et le risque d’une demande de baisse du loyer par le locataire lorsque la superficie notée dans le contrat de bail est supérieure de plus de 5% à la réalité.

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