Etat des installations intérieures de Gaz en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.

Domaines d'application : Contrôle obligatoire dans le cadre de la vente d'un bien immobilier d'habitation.

Ces obligations concernent les biens equipés d'une installation fixe de plus de 15 ans. Validité 3 ans.