Certificat concernant le mesurage de la surface privative d'un lot de coproprieté ( hors cave, garage, emplacement de stationnement et lot de moins de 8m2) selon la loi Carrez.

Domaines d'application :

Réalisé dans le cadre de la vente d'un bien immobilier en copropriété.

Cette obligation concerne toutes les surfaces privatives de copropriété. Validité 30 ans sauf si modification affectant la surface.