Répérage des revêtements du bien ainsi que leur concentration en plomb, leur état de conservation et le cas échéant, les facteurs de dégradation du batî permettant d'identifier les situations d'insalubrité ou de risque de saturnisme.

Domaine d'application :

Contrôle obligatoire dans le cadre de la vente et de la location d'un bien immobilier d'habitation ainsi que dans les parties communes. Ces obligations concernent les biens immobiliers d'habitation construits avant le 1er janvier 1949.

Validité : 1 an , pour la transaction, 6 ans pour la location et 30 ans si absence de plomb.