Etat des lieux précisant la conformité du logement sur les normes de surfaces et d'habitabilité : normes dimentionnelles ( hauteur sous plafonds, surface des pièces principales ...) gaz, éléctricité, étanchéité, ventilation, ouvertures, chauffages, évacuations, les installations cuisine et sanitaires ..

Domaines d'application :

Etat des lieux obligatoire dans le cadre des prêts bancaires conventionnés et à taux 0% pour les biens immobiliers d'habitation de plus de 20 ans.