Etat mentionnant la présence ou l'absence de termites.

Domaines d'application :

Contrôle obligatoire dans le cadre de la vente des biens immobiliers bâtis et/ou non bâtis situé dans une zone à risque définie par arrêté préfectoral ou municipal.

Cette obligation concerne tous les biens immobiliers, maisons, appartements, locaux commerciaux ou professionnels, caves, emplacements de stationnement, garages et terrains non bâtis. Validité 6 mois.