Comprendre la loi Carrez, incontournable pour les copropriétés

La loi Carrez a été adoptée en 1996. Depuis, elle encadre la vente des biens immobiliers en copropriété. La loi Carrez a mis en place un système de mesure, aussi appelé mesurage Carrez, qui définit la superficie privative d’un bien. Autrement dit, ce calcul permet de trouver la superficie privée du bien, soit la surface plancher en excluant les espaces communs comme la cave, terrasse, ou combles non-aménagés. Ce système de calcul protège les acquéreurs immobiliers de propriétaires qui souhaiteraient gonfler leur prix de vente.

Comment réaliser le mesurage Carrez ?

Le mesurage Carrez peut être réalisé par le propriétaire ou par un professionnel. Il est fortement recommandé de contacter un expert pour l’effectuer afin d’éviter toute sorte de litiges. En effet, en cas de différence de plus de 5 % avec la valeur réelle, l’acheteur peut demander une diminution du prix ou retirer son offre si les papiers ne sont pas signés.